administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1987 du commissaire-adjoint de la République de Montluçon prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire

jugement en date du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision en date du 23 janvier 1992 ayant suspendu son permis de conduire

X..., l'arrêté du 15 janvier 1987 aux termes duquel le préfet du Finistère a suspendu, pour une durée de six mois, la validité du permis de conduire de M. X... ; 2°) rejette la demande de M.

X... l'annulation de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

route, d'autre part, de l'arrêté interministériel du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

X... tendant à ce que soit ordonnée la restitution de son permis de conduire : Considérant que le ministre de l'intérieur soutient, dans un mémoire enregistré le 31 mai 1996 communiqué à M.

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1993 par laquelle le sous-préfet de Saumur a prorogé jusqu'au 15 mars 1994 la validité de son permis de conduire

Sur le vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, ( ...)" ; Considérant que les décisions par lesquelles

tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1994 par lequel le préfet de la Marne a suspendu pour six mois la validité des catégories C, C1 et E de son permis de conduire

TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 15 novembre 1993 retirant deux points du permis de conduire

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 1994 par laquelle le préfet de l'Aude a procédé à la suspension de son permis de conduire

de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1990 par lequel le sous-préfet de Neufchâteau (Vosges) a prononcé le retrait définitif de son permis de conduire

décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 mars 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points de son permis de conduire

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mai 1994 par laquelle le préfet du Rhône l'a informé de ce que le nombre de points affectés à son permis de conduire

à l'annulation de la décision du 24 janvier 1984 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a notifié la perte de trois points de son permis de conduire

) à l'annulation de la décision du 9 juin 1993 par laquelle le ministre chargé de la sécurité routière a pris à son encontre une mesure d'interdiction d'assister aux examens pratiques du permis de conduire