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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007734421

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction d'un immeuble - Désordres causés à un immeuble voisin.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615589

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

" QUI VISE LA PROFESSION CONSISTANT, DANS UN LOCAL A USAGE DE RESTAURATION, A FABRIQUER DES CREPES EN VUE DE LEUR CONSOMMATION IMMEDIATE NI PAR LA RUBRIQUE "MARCHAND DE CREPES AU DETAIL" QUI VISE LA PROFESSION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667388

Admin. suprême

19 janvier 1979

19 janvier 1979

67-03-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Débordement d'un bassin de plaisance en cours d'aménagement.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176279

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

X contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier de créer un chemin d'exploitation en remplacement d'une servitude de passage existante, la commission départementale d'aménagement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041555215

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

En premier lieu, d'une part, l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636119

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Décision individuelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635779

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages causés à un immeuble - Droit du locataire à réparation.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735734

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

impliquait une appréciation de la manière de servir de l'intéressée ; qu'ainsi l'octroi de cette prime à Mlle X... ne présentait pas un caractère purement pécuniaire, mais constituait une décision créatrice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007680016

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

X..., AU PRIX DE 65.344 F, UN TERRAIN SITUE AU LIEU-DIT "WOLFENHAG" ; QUE CETTE DECISION, QUI N'ETAIT SUBORDONNEE A AUCUNE CONDITION ET DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, A CREE DES DROITS AU PROFIT

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076877

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

A...B...et notifié à ce dernier des redressements dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à raison de sa participation dans la société créée de fait ; qu'aux termes de l'article 238

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725025

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

en date du 17 mai 1983, par les moyens que la délibération attaquée n'avait pas été précédée de la consultation de l'association requérante et qu'elle ne pouvait légalement rapporter des décisions créatrices

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701127

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Percement d'un tunnel du métro de Marseille - Dommages causés à un immeuble.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007795623

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1985 par laquelle le maire de la commune de Sode (Haute-Garonne) a rejeté sa demande de permis de construire concernant l'édification d'une "crêperie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672236

Admin. suprême

23 novembre 1979

23 novembre 1979

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Travaux de pose de canalisations ayant aggravé les conséquences dommageables d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644464

Admin. suprême

17 juin 1974

17 juin 1974

PUBLIQUE ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCES DU CHANTIER AIT ETE CONDAMNE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION OU DE SIGNALISATION APPROPRIE POUR REMEDIER AU DANGER CREE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645053

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

FAVEUR DE MAISONS DE CAMPAGNE NON UTILISEES POUR LA RESIDENCE PERMANENTE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL N'ENTRE PAS DANS L'OBJET D'UN PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE FIXER LE TRACE DES VOIES A CREER

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639782

Admin. suprême

7 mars 1969

7 mars 1969

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Lien direct de cause à effet entre les travaux et le dommage.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641052

Admin. suprême

18 novembre 1970

18 novembre 1970

CETAT01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Modification d'un acte non créateur de droits.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641943

Admin. suprême

26 mars 1971

26 mars 1971

. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROIT.* MESURE D'EXECUTION ANTICIPEE D'UN DECRET.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775329

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

que la décision du 17 mars 1981 de la commission départementale d'amélioration de l'habitat des Pyrénées Atlantiques qui a décidé d'attribuer une subvention à Mme Y... est par nature une décision créatrice

Source officielle

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