. | 22-04,RJ1 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES - Médaille des évadés - Notion de "territoire contrôlé par l'ennemi".

sont supprimées" ; que l'article 10 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 dans sa rédaction issue du décret n° 81-606 du 18 mai 1981, dispose : "Il est interdit de procéder à un abattage rituel en dehors

. - DEROGATIONS..* DEROGATION A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961.

QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR

22-02 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MERITE -Contentieux du refus d'inscription - Promotion.

les dispositions législatives de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, selon lesquelles : "le règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation

et de l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1991 que l'interdiction de circuler en dehors

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "DES DEROGATIONS

que le permis de construire délivré sur le fondement de ladite dérogation est devenu définitif.

L'AVAIT SAISI N'ETAIT PAS TARDIVE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX COMPORTE UNE DEROGATION AUX REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES IMMEUBLES

PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR LES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES

à la règle du repos dominical ; Article 1er : La requête de la SOCIETE MONDIAL DECOR est rejetée.

POUVOIR - CONTROLE NORMAL - DEROGATIONS.

.* RECOURS CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT D 'URBANISME.

à la règle du repos dominical ; Article 1er : La requête de la SOCIETE MONDIAL DECOR est rejetée.

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES -Croix du combattant volontaire de la guerre 1939 1945. | 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE

22-04 DÉCORATIONS ET INSIGNES.

AVEC L'HORIZONTALE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12â2 DU PROJET D'AMENAGEMENT, SUR LE FONDEMENT DUQUEL CETTE DEROGATION A ETE ACCORDEE, "LES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT