Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la présente requête, Mlle Marguerite Montagne demande l'annulation du jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant dire

tribunal administratif : Considérant que le refus opposé aux requérants se fonde sur la domanialité publique des parcelles concernées, dont l'administration soutient qu'elles se trouvent dans la zone dite

PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HÉPATITE C - RÉGIME DE PRÉSOMPTION DE L'ORIGINE TRANSFUSIONNELLE (ART. 102 DE LA LOI DITE KOUCHNER DU 4 MARS 2002).

l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2001 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur la plainte formée par Mme Y, a ordonné avant-dire

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ECARTE, DANS UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT

PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1881 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE AVANT-DIRE-DROIT

. - JURISPRUDENCE DITE DANTHONY [RJ1] - APPLICATION À L'OMISSION DE CONSULTATION OBLIGATOIRE DU COMITÉ NATIONAL DE L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE SUR UN PROJET DE DÉCRET - ANNULATION DU DÉCRET. |

. - Requête formée contre un jugement avant-dire-droit - Intervention, postérieurement à l'enregistrement de la requête, d'un jugement définitif qui donne satisfaction au requérant - Non lieu.

. - Expertise commune à deux affaires concernant, l'une la société, l 'autre son gérant et ordonnée par un jugement avant-dire-droit devenu définitif.

. - Nature et charge de la preuve tranchées par jugement avant dire droit.

CETAT08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Accidents survenus aux participants - Réparation - Intervention de la loi du 4 août 1962 entre un jugement avant dire droit devenu

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVANT DIRE

autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, repris dans le mémoire en défense présenté par Mme X... devant le Conseil d'Etat ; Considérant que, par un jugement avant dire

CETAT54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Circonstances entraînant le non-lieu - Demande rejetée par le Conseil d'Etat statuant sur un jugement avant dire droit - Non-lieu sur le

. - Charge de la preuve attribuée par jugement avant dire droit frappé d'appel.

qu'aux termes du troisième alinéa introduit dans l'article R.192 du code des tribunaux administratifs par l'article 3 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 : " ... le délai d'appel contre un jugement avant-dire

." ; qu'aux termes du troisième alinéa de ce même article : "Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au

072,86 F que l'office requérant avait été condamné à verser à ladite société par un précédent jugement au titre du marché passé le 26 février 1974 en vue de la réalisation des travaux de l'opération dite