CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. -

CETAT24 DOMAINE - Domaine public et service public.

CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. -

CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. -

du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et l'a condamné à mettre les lieux dans leur état antérieur à l'édification de la maison située au lieu-dit "Kérion" à Arradon (Morbihan) sur le domaine

DATE DU 19 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 7 MARS 1973 PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Imprescriptibilité du domaine public - Effets.

exécutés le 9 novembre 1983, la société Pieux Ouest a endommagé un cable appartenant au réseau souterrain des PTT sur le territoire de la commune d'Annet-sur-Marne et est ainsi l'auteur matériel du dommage

procès-verbal du 8 juillet 1983 n'a pas été personnellement témoin des faits qui y sont relatés ; Considérant que la société Nord-Démolitions qui est désignée au procès-verbal comme étant l'auteur matériel du dommage

ce que ce tribunal annule la décision du préfet, commissaire de la République du département de la Gironde rejetant sa demande de modification du décret du 8 août 1855 relatif à la délimitation du domaine

CONFERER AU REQUERANT LA GARDE DES MARCHANDISES ABANDONNEES SUR LE PORT ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 16 MARS 1979, CONSTATANT QUE LES MARCHANDISES SEJOURNAIENT SUR LE DOMAINE

CETAT67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Extraction de sable sur le domaine public.

navire au quai de la forme de radoub n° 3 du port de Brest ; Considérant que l'échelle de coupée dont il s'agit qui n'a pas le caractère immobilier, ne saurait être regardée comme une dépendance du domaine

heurt de ce navire avec les restes d'une balise détériorée ; que ladite balise, affectée à l'usage du public pour les besoins de la navigation maritime, constituait un ouvrage public faisant partie du domaine

DE GRANDE VOIRIE DRESSES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANDRE BORIE N'ONT ETE NOTIFIES A CELLE-CI QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI N'A PU AFFECTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; SUR L'IMPUTABILITE DU DOMMAGE

. - DOMAINE. - DOMAINE PRIVE.* DOMMAGES CAUSES PAR DES CERFS PROVENANT D'UNE FORET DOMANIALE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés à un permissionnaire de voirie - Travaux effectués sur le domaine

Copper-Royer, avocat de la société "DOMAINE DES BARBARESQUES" et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.