A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie

Jean-Claude X..., demeurant 8, rue des 16 villas, Mamoudzou à Mayotte (99984) ; Vu la requête de M.

Claude BUTIN demeurant Mamoudzou (Mayotte) ; M.

97824), (Ile de la Réunion) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0300283 du 7 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2006 du tribunal administratif de Mamoudzou en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

Mamoudou X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, soit antérieurement à la date à laquelle le décret susvisé du 1er juin 1994 ayant pour effet d'instituer un tribunal administratif à Mamoudzou

si ce manquement avait lésé ladite société ou était susceptible de la léser eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou

Mamoudou X... Y..., demeurant ... ; M.

B..., magistrat en poste à Mamoudzou, demande la suspension du décret du Président de la République du 14 août 2020 portant nomination (magistrature) en tant qu'il nomme au poste de vice-présidente du

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que, par un jugement du 15 mai 2019, le tribunal correctionnel de Mamoudzou a condamné M.

compter du 2 septembre 2003 avec jouissance immédiate de pension ; qu'en l'absence de réponse du ministre de l'éducation nationale à cette demande, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Mamoudzou

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte

Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte

l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de saisir le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

son délai contractuel expire, entre, d'une part, une mobilité sur le territoire national, ce qui suppose qu'elle renonce à son contrat de mobilité et, d'autre part, la poursuite de ses fonctions à Mamoudzou

des pièces du dossier que la reuérante s'est rendue à Mayotte en 1980 pour rejoindre son mari ; qu'après son arrivée à Mayotte elle a été recrutée en tant qu'agent auxiliaire de bureau au collège de Mamoudzou

n° 11BX02392 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0800259 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou

n° 11BX02392 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0800259 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou