. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Base d'imposition des ventes d'immeubles effectuées par les marchands de biens.

. - Marchand de biens - Revente d'appartements situés dans des immeubles recemment acquis - Taxes sur les prestations de services.

. - Marchands de biens - Appréciation de la condition d 'habitude.

. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.].

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Conseil supérieur de la marine marchande

. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur place".

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Salubrité publique - Commodité de la circulation - Réglementation de l'exercice de la profession de marchand

. - Notion d'activité patentable - Patente de marchand de marchés - Imposition à raison des places fixes dont il dispose.

. - Marchand de biens - Commerçant ayant successivement acheté puis revendu les fonds de commerce qu'il exploitait personnellement - T.P.S.

. - Représentant salarié - Non-imposition en qualité de marchand forain - Droit à exonération de la patente [art. 1454-14. du C.G.I.].

ELEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE AU SENS DES REGLES CI-DESSUS RAPPELLEES ; QU'IL S'AGIT EN REALITE DE LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DIRECTEMENT LIEE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARCHAND

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - Activité de marchand de biens : caractère habituel des opérations, intention de revendre.

. - Marchand de biens - Cession de parts de sociétés civiles immobilières.

. - Marchands de biens - Société civile immobilière ayant acquis un terrain et fait édifier un immeuble qu'elle revend par appartement.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Conditions de préparation aux épreuves du brevet d'officier technicien de la marine marchande

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Arrêté réglementant les ventes faites sur la voie publique par les marchands

être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1e classe de la marine marchande (

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS, FAIT APPEL D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR