Vu 1°), sous le n° 163449, la requête, enregistrée le 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Pascale X..., demeurant ... 31, à Arras (62000) ; Mlle X... demande

, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de porter la limite du domaine public maritime au-delà du trapèze le long de la parcelle anciennement cadastrée A n° 95 et à ce qu'il soit

A...B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a rejeté sa demande du 10 janvier 2012 tendant à ce que le concours de la

administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société CM2T de cesser immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle

Vu la requête enregistrée le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... (97410) Saint-Pierre ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : -

521-3 du code de justice administrative, l'expulsion, dans le délai d'un mois, de la société à responsabilité limitée (SARL) B et de Mme C B épouse A, ainsi que de tous occupants de son chef, des parcelles

Pascal X..., demeurant ... ; M.

laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-de-Varces a sollicité de l'établissement public foncier local du Dauphiné (EPFLD) la sortie du portage de la réserve foncière du Villarey, constituée des parcelles

celle de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls des intéressés, en recourant à l'intervention d'un huissier et de toute personne dont l'assistance serait utile, au besoin avec le concours

Guadeloupe a, pour l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 novembre 1987, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 19 juin 1986, accordé le concours

Vu, 1°) sous le n° 181442, la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour

A...B..., ainsi qu'à tous occupants de son chef, de retirer tous les biens lui appartenant ou amenés par lui et d'évacuer la parcelle du domaine public maritime qu'il occupe selon elle illégalement dans

C...A..., ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de retirer tous les biens leur appartenant ou amenés par eux et d'évacuer la parcelle du domaine public maritime qu'ils occupent selon elle illégalement

A B de s'abstenir de pénétrer ou de faire pénétrer tout tiers sur la parcelle de 3 150 m², située sur le site des Arnavaux, entrepôt 705N, appartenant au domaine public du marché d'intérêt national de

Toulon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société à responsabilité limitée (SARL) Nautic Loisirs Méditerranée de libérer les parcelles

cadastrées WI 173 et WI 174 à Nantes (Loire-Atlantique), sans délai, au besoin avec le concours de la force publique.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Champs-sur-Marne n° DG-2016-020 du 8 février 2016 les mettant en demeure de quitter la parcelle

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet,