6 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

DES SEPT DOUZIEMES DE LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de fermeture d'un établissement par suite de règlement judiciaire - Hypothèse où une société mise en état de règlement judiciaire n'a pas

QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE

nationalité française auprès de la sous préfecture du Raincy le 3 mars 2015, dans laquelle elle indiquait être mère d'une fille, C A, née française le 20 août 2006 du fait de la reconnaissance de paternité

En troisième lieu, comme il a été dit au point 2, la reconnaissance de paternité souscrite par M. C au profit de l'enfant Anthony Harry en juin 2009 a été jugée frauduleuse et annulée.

convention détermine également : " 25° Le cas échéant, les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité

radiation du registre du commerce. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogations - Modification de l'inscription au registre

JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES

REQUETE DE LA SOCIETE KARYO ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Boulangerie.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur en meublé.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Ingénieur-Conseil.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Professions distinctes.

. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables.

. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Promoteur de constructions.

titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores, en retenant notamment le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité

a retiré le titre de séjour délivré à Mme A... sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la reconnaissance de paternité