Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Dijon n'était saisi d'aucune conclusion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a donc statué ultra petita

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que le juge des référés du tribunal administratif de Caen : - a méconnu son office et statué infra petita en omettant

insuffisance de motivation en ce qu'il retient un manquement à l'article 4 du cahier des charges ; - d'une erreur de droit et d'une méprise sur la portée des conclusions des parties en ce qu'il statue ultra petita

sans tenir compte du fait qu'il avait entièrement exécuté le 12 octobre 2020 le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en principal et en intérêts ; - méconnu l'interdiction de statuer ultra petita

B soutient : - que la cour administrative d'appel a méconnu la portée de ses écritures et méconnu son office en statuant infra petita, faute d'avoir pris en considération l'actualisation du montant de

[2] Pouvoirs du juge - "Ultra petita" - Absence.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles au motif qu'il avait statué ultra petita, la cour administrative d'appel de

sanction disciplinaire ne peut être aggravée que sur recours d'une personne autre que celle qui en fait l'objet ; qu'en prononçant une aggravation de la sanction, la chambre supérieure a statué ultra petita

d'expertise ; - a commis une erreur de droit et omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en jugeant que le juge des référés du tribunal administratif n'avait pas statué ultra petita

- CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -Légalité externe - Ultra petita.

PETITA : CONSIDERANT QUE L'APPEL FORME PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS FIXE A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 26 OCTOBRE

des conclusions dont il était saisi ; qu'en confirmant en appel sur ce point le jugement de ce tribunal, sans accueillir le moyen tiré par l'administration de ce que le tribunal avait statué ultra petita

technique ne saurait être aggravée par le juge d'appel que lorsqu'il est régulièrement saisi d'un recours du plaignant et de méconnaissance par la juridiction de son office en ce qu'elle a statué ultra petita

d'irrégularité et d'une erreur de droit au regard de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en ce qu'il a été rendu à juge unique et non par une formation collégiale ; - la cour a statué ultra petita

par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les a entachés d'irrégularité et a méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative en statuant ultra petita

l'existence de cette décision ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient, en constatant d'office l'inexistence de la décision litigieuse statué ultra petita

temporaire qui lui avait été accordée en qualité d'étudiant ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'en se prononçant sur la légalité de la décision du 8 juin 1993 les premiers juges auraient statué ultra petita

; - de défaut de visa, si la décision attaquée a entendu statuer sur les appels portant sur les décisions du 5 octobre 2017 et du 13 juin 2019 du conseil régional, d'omission de statuer et d'infra petita

code des relations entre le public et l'administration et le code général de la propriété des personnes publiques dont elle a nécessairement fait application pour rejeter sa requête ; - a statué ultra petita