Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 13 mai 2009, le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné M.

qualité de conseiller municipal de Courlaoux (Jura) à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989, 2°- valide son élection en qualité de conseiller municipal, Vu les autres pièces

l'avis du 26 mai 1992 émis par la commission administrative paritaire nationale chargée d'examiner les mutations des inspecteurs de l'éducation nationale ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces

dirigé contre sa notation établie au titre de l'année 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

CETAT60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Existence d'un préjudice - Frais afférents à l'érection d'une pierre tombale

. - Désistement d'office - Non production de pièces justificatives annoncées dans la requête.

CETAT54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Dénaturation des pièces du dossier.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Architecte municipal - Révocation - Communication incomplète des pièces relatant les faits reprochés.

X... est propriétaire ; 2- renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre

.. de X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

28-04-02-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Absence de pièce ayant date certaine - Contrat d'assurance [1].

DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DES AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'UN PANNEAU APPROPRIE SIGNALAIT AUX USAGERS DE LA VOIE LES RISQUES DE CHUTES DE PIERRES

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A FIXE LA LISTE DES PIECES

. - Base d'imposition - Habitation dont les meubles ont été rassemblés dans cinq des quinze pièces principales.

. - Locaux et installations imposables - Pièces d'appartement utilisées à des fins à la fois privées et professionnelles.

CETAT54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Chambre nationale de discipline près le Conseil de l'Ordre des experts comptables

. - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Notion de pièce habitable - Habitabilité.