AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007683946
22 octobre 1982
22 octobre 1982
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur une prétendue impossibilité d'autoriser toute construction dans un site -
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 1982
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007725891
5 février 1988
5 février 1988
68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Refus fondé sur la destination agricole du terrain - Légalité
Résumé IA — à vérifier