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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007683946

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur une prétendue impossibilité d'autoriser toute construction dans un site -

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 1982

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725891

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Refus fondé sur la destination agricole du terrain - Légalité

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665995

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des aérodromes - Refus d'autorisation d'exploitation - Motifs. | 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Aérodromes - Refus d'autorisation d'exploitation

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672215

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

Y..., PAR LE MOTIF QUE "L'IMMEUBLE NE S'INTEGRERAIT PAS DANS LE SITE" A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 14 H PRECITE DU REGLEMENT D'URBANISME ; QUE L'AUTRE MOTIF DE REFUS RETENU PAR LE PREFET

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765032

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Illégalité - Refus fondé sur les dispositions illégales d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639742

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus - Refus légal - Point de départ de la responsabilité - Délai, réflexion -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639205

Admin. suprême

3 mai 1967

3 mai 1967

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Refus d'un permis de stationnement - Motifs pouvant légalement fonder un tel refus.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636725

Admin. suprême

16 décembre 1966

16 décembre 1966

CETAT68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Motifs de refus - Conformité aux dispositions réglementaires - Autorisation et

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634184

Admin. suprême

21 juin 1912

21 juin 1912

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Sorties sur la voie publique - Refus - Maire - Refus antérieurs

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636450

Admin. suprême

19 juillet 1918

19 juillet 1918

Annulation de la décision de refus.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007804544

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

X... au motif qu'il n'était pas intervenu plus d'un mois après la notification du refus de séjour, le préfet n'était pas tenu avant de prononcer à nouveau, après l'expiration dudit délai, la reconduite

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682763

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -Refus d'utilisation - Refus du maire de réglementer une activité bruyante - Légalité. | 49-04-05 POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007793542

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Refus d'autorisation - Motifs - Refus fondé sur

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643357

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

EN EAU POTABLE DES COMMUNES AVOISINANTES ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT D'UN RAPPORT ETABLI PAR LE SERVICE DES EAUX ET FORETS ET JOINT AU DOSSIER QUE LE DEFRICHEMENT PROJETE RISQUE DE COMPROMETTRE LA REALISATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833001

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

Y... et X..., ainsi que la décision en date du 22 juillet 1986 du ministre confirmant sur recours hiérarchique formé par la société industrielle automobile du Sud-Ouest, le refus de licencier ces deux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839069

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE -Refus - Motifs de refus - Notion d'usages locaux (article L.441-3 du code de l'urbanisme

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636540

Admin. suprême

8 octobre 1965

8 octobre 1965

CETAT36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Refus - Motifs - Conséquences de l'annulation du refus d'admettre un

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208214

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007866896

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Alain X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 août 1993 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus de l'ambassadeur de France à l'Ile Maurice d'accorder

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007857843

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier