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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007718786
4 décembre 1987
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la non application du coefficient de revalorisation : Considérant que pour le calcul des indemnités revenant aux requérants, les décisions
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989586
17 décembre 2008
Mohammed A, la décision du 19 mai 2004 par laquelle il n'a pas fait droit à la demande de celui-ci d'obtenir la revalorisation de sa retraite du combattant pour la porter au taux commun ; Vu les autres
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007940361
20 novembre 1996
; Considérant que la requête de Mme Veuve X... est dirigée contre la décision du 9 novembre 1993 par laquelle le ministre de la défense (service des pensions des armées) a rejeté sa demande de revalorisation
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:442886.20211109
9 novembre 2021
le versement de la somme de 1 500 euros au ministre de l'économie, des finances et de la relance ". est modifié ainsi qu'il suit : " 3.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444005.20211028
28 octobre 2021
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 septembre, présentées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ; 1.
ECLI:FR:CECHS:2021:453346.20211229
29 décembre 2021
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il
ECLI:FR:CECHS:2021:442881.20211109
ECLI:FR:CECHS:2022:458277.20220214
14 février 2022
ORDONNE : Article 1er : Le 4ème paragraphe de la décision n° 458277 du 8 février 2022 : " Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2021, le ministre de l'économie des finances et de la relance soutient
3 SS
CETAT:CETATEXT000007890881
15 décembre 1995
d'annuler le jugement du 20 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé l'arrêté du 28 septembre 1988 de son maire prononçant l'intégration de Mme Réjane
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461060.20220414
14 avril 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463623.20220516
16 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
ECLI:FR:CECHS:2021:444974.20211026
26 octobre 2021
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007721295
4 novembre 1987
Y... a été fixée et maintenue au montant qui était celui de sa date de liquidation ; que la revalorisation du montant de cette pension à laquelle il a été procédé par un arrêté du 5 octobre 1981 sur la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054095961
7 mai 2026
. - DÉCISION DU DG DE L’UNCAM SUSPENDANT LES MESURES CONVENTIONNELLES DE REVALORISATION AU 1ER JANVIER DE L’ANNÉE N+1 (II DE L’ART.
ECLI:FR:CECHS:2022:449528.20220217
17 février 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué chargé des comptes publics n'est pas admis.
ECLI:FR:CECHS:2022:453870.20220217
ECLI:FR:CECHS:2022:455944.20220414
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455960.20220407
7 avril 2022
DECIDE : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.
ECLI:FR:CECHS:2022:456453.20220414
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461004.20220309
9 mars 2022