. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Recouvrement d'une taxe parafiscale.

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR..* APPLICABILITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE A DES CONTRATS EN COURS.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Opposition au titre de perception.

CETAT01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Tarif des honoraires d'architecte.

DROITS DE PRÉEMPTION. - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE.

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. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte ayant trait à la charge de la preuve.

. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Droit de reprise de l 'administration - Délai.

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonction publique.

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonctionnaires. Reclassement.

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonctionnaires. Reclassement.