secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDÉPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON

d'Etat : 1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Verdon

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Couches de verglas.

tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Association Interdépartementale et Intercommunale pour la Protection du Lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon

X... et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la Société Verdome ; - les conclusions de M.

Y... qui circulait sur la route nationale n° 8, à l'intérieur des limites de l'agglomération de la VILLE D'AUBAGNE, a dérapé sur une plaque de verglas de 70 m de long et 2 m de large, due à l'eau provenant

Z..., demeurant "Camping de la Plage", Rue de la Batterie au Verdon-sur-Mer (33123), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'article 2 du jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CAMPET JEAN , COMMISSAIRE DE POLICE, DOMICILIE AU LIEUDIT "LES GRANDES MAISONS" AU VERDON-SUR-MER GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT

tribunal administratif de Toulon, à titre principal d'annuler les pénalités de retard retenues dans le décompte général et définitif d'un montant de 236 700 euros et de condamner la commune de Vinon-sur-Verdon

Vu la procédure suivante : L'association Forestiers du Monde a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pernand-Vergelesses (Côte d'Or) a rejeté

groupe d'habitations de Pierrelongue a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon

d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... et l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon

Vu la procédure suivante : La société Auchan Supermarché a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le maire de Veretz a

A, 4 rue Camille Vergoz à Saint-Denis (97400) ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mars 2008 par laquelle le conseil national

Vu la procédure suivante : La société Mondis Val-de-Loire a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le maire de Veretz

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon

A D et Mme C D, ses enfants, ainsi que la société Artisanale de construction et la société civile immobilière Vergil ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement le centre hospitalier

le 3 novembre 1980 à 7 h 15, Mme X..., qui circulait à pied sur le trottoir à l'angle de la rue du Poteau et de la rue Ordener, a été victime d'une chute provoquée par la présence sur ce trottoir de verglas