X... a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 7 novembre 1997 suspendant l'allocation compensatrice pour tierce personne dont il bénéficiait et la décision

V, ajouté à l'article 39 de la loi précitée par la loi du 18 janvier 1994, le service de l'allocation compensatrice peut être suspendu lorsqu'il est établi que son bénéficiaire "ne reçoit pas d'aide effective

X... a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 1er octobre 1997 suspendant l'allocation compensatrice pour tierce personne dont il bénéficiait et la décision

décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 9 décembre 1997 suspendant l'allocation

compensatrice et qui remplissent par ailleurs les conditions requises pour l'octroi de la prestation spécifique dépendance, la possibilité d'opter en faveur du maintien de l'allocation compensatrice ;

vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale a annulé la décision du président dudit département de réduire le montant de l'allocation

18 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne a annulé la décision du président du conseil général de l'Aisne suspendant au 31 juillet 1995 le versement de l'allocation

, la possibilité d'opter en faveur du maintien de l'allocation compensatrice ; qu'une possibilité analogue a été ouverte à toute personne ayant obtenu le bénéfice de l'allocation compensatrice avant d'atteindre

centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du 10 octobre 1991 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a admis le versement de l'allocation

X avait droit, pendant son séjour en Bosnie-Herzégovine, à cette allocation compensatrice ; qu'il a toutefois perçu lors de ce séjour l'indemnité journalière de subsistance en mission versée forfaitairement

Thierry A se situait dans le département du Nord pour la prise en charge des arrérages d'allocation compensatrice pour tierce personne versés à compter du 1er décembre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond

William Y..., en leur qualité de donataires, de l'allocation compensatrice pour tierce personne versée à leur mère Mme Elise Y..., donatrice, pour la période du 15 janvier 1988 au 31 octobre 1995 ; Vu

pour adultes handicapés et de l'allocation compensatrice, 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

que le II de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, repris à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, énonce toutefois qu' il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation

commission régionale Rhône-Alpes confirmant la décision du 26 novembre 1991 de la C.O.T.O.R.E.P. de l'Ardèche qui a rejeté à la date du 26 avril 1991 la demande de Mme Marie-Louise X..., veuve Y..., d'allocation

décisions des 17 février et 25 avril 1997 du président du Conseil de Paris siégeant en formation du conseil général et de la commission départementale d'aide sociale de Paris rejetant sa demande d'allocation

demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail de Rennes a confirmé le rejet de sa demande tendant au bénéfice de l'allocation

pour les actes essentiels de l'existence, soit que l'exercice d'une activité professionnelle lui impose des frais supplémentaires" ; Considérant que le fait pour un handicapé de bénéficier d'une allocation