du 16 octobre 2018 ; 3°) d'ordonner à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser dans les meilleurs délais et aux frais de l'Etat son retour en cas d'exécution de l'arrêté

X... devant le tribunal administratif de Lille et déclarées à tort irrecevables par ce dernier, et par la voie de l'effet dévolutif, sur les autres conclusions de la requête ; Sur la régularité de la procédure

Elle soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - l'arrêté du 19 décembre 2023 portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée

droit que l'administration a rejeté la comptabilité du requérant comme irrégulière et non probante et a arrêté d'office ses bénéfices non commerciaux ; que si l'intéressé soutient que certaines des sommes

de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2025 du préfet de l'Hérault interdisant la manifestation déclarée par M.

Par un arrêt n° 19BX00359 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société SOMAF contre ce jugement.

code sont majorés de 50 % lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise et que le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus, et de 100 %, ou de 150 % à partir de

Par un arrêt n° 16MA05015 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé la décharge de l'amende qui a été infligée à M. et Mme B..., au titre de l'année 2010, pour non déclaration

Par un arrêt n° 19BX00650 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel des consorts A, annulé ce jugement ainsi que la décision du 18 septembre 2017 et enjoint au préfet de

Par un arrêt n° 19MA03263 du 27 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre l'article 2 de ce jugement.

Frédéric A pour hypoacousie de perception droite associée à des acouphènes à l'oreille droite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

LE DIBERDER se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris faisant droit au recours du ministre contre le jugement du tribunal administratif de Paris, a remis

Par un arrêt n° 19BX00652 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement ainsi que la décision du 29 mai 2017 et enjoint au préfet de Lot-et-Garonne

BEYA en première instance n'était assortie d'aucun moyen de droit ou de fait ; que le requérant dûment convoqué à l'audience, n'étant ni présent ni représenté à l'audience, c'est à bon droit que le conseiller

A l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, le conseil arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable » ; qu'enfin, l'article 29-3 dispose que : « Des comités techniques, constitués

; 2°) de déclarer illégal l'arrêté du préfet de la Mayenne du 9 avril 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Par un arrêt n° 14LY01734 du 27 août 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté l'appel formé par M.

X... lui a été notifié le 22 octobre 1994 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai

O...et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY01307 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel dirigé contre le jugement n° 0404270

Par un arrêt n° 23DA00152 du 2 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.