routière ou qu'il n'a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période ; 5.

A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise " ; qu'aux termes de l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 13 juin 2019 sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint à l'administration de procéder à la reconstitution du capital de points du permis de conduire de M.

La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-5 du même code : " I.- En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire

Les moyens soulevés par cette dernière devant le tribunal, tirés de ce que ces mêmes retraits de points n'avaient pas été précédés de l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

B...de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

" était apprécié sur la base de deux éléments respectivement notés sur 30 et 5 points, à savoir les " détails quantitatifs " et le contrat d'entretien proposé ; 3.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, il a, dès lors, été institué en méconnaissance des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, auxquelles renvoie, notamment, l'article 5 de la

consécutifs aux infractions des 17 juillet, 31 août et 1er décembre 2009 ainsi que la décision du 5 octobre 2015 et lui a enjoint de rétablir les points retirés ; D E C I D E : -------------- Article

Par un pourvoi, enregistré le 24 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 5 de ce jugement ;

, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère

ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive ; 3.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour annuler la décision de retrait de points consécutive à cette infraction ; 5.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

points nul ; 2.

novembre et 5 décembre 2020, 16 juillet et 17 décembre 2021, 5 janvier, 19 avril, 17 mai, 6 juillet, 15 septembre, 16 septembre, 20 septembre et 24 septembre 2022 et 3 janvier 2023, ainsi que la décision