NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT ACQUIESCE A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE POUR LA DELIVRANCE DE CETTE CARTE ET RENONCE AINSI IMPLICITEMENT A CONTESTER LA LEGALITE DE LA CIRCULAIRE

TEXIER et autres : Considérant en premier lieu que la circulaire électorale pour le deuxième tour du scrutin de la liste "Une équipe pour que vive Ezy" postée le vendredi précédant le scrutin à destination

EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS ET 26 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE

[1] Circulaire du ministre de l'Education nationale

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER, D, 1 DE LA CIRCULAIRE

INDUSTRIES CHIMIQUES, dont le siège social est ... (92080) Paris la Défense 2, représentée par son président en exercice ; l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire

de non recevoir opposées par le président du Conseil général du département de la Seine-Saint-Denis : Considérant que pour demander l'annulation des actes attaqués, le requérant se prévaut de la circulaire

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire

CETAT19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Circulaire sans valeur réglementaire - Circulaire du ministre des Finances en

-Circulaire en date du 9 avril 1968 du ministre de l'Education nationale relative au personnel de service.

-Certaines des dispositions des circulaires du ministre de la Santé publique des 7 avril et 20 juin 1961.

-Circulaire du 9 janvier 1964 du ministre du travail relative aux prix de journée des établissements privés.

août 2013, 19 novembre 2013 et 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire

de Fontenoy à Paris (75007), représenté par sa secrétaire générale ; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire

présentés pour la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire

28150) ; le SYNDICAT GENERAL DES SECRETAIRES DE MAIRIE-INSTITUTEURS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger la circulaire

PRESCRIVANT DE REFUSER LES CONGES SOLLICITES PAR LES PERSONNELS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS SA LETTRE CIRCULAIRE

-Circulaire du Ministre des Travaux Publics du 3 août 1962 relative au régime de rémunération de certains personnels.