SEULE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ET, APRES ACHEVEMENT DE CELLE-CI, REMETTRAIT AUX EPOUX Y...

, EN VUE DE LA REALISATION PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE CHAVIGNY D'UN ENSEMBLE D'INSTALLATIONS D'HOTELLERIE, DE RESTAURATION ET DE LOISIRS, D'UN IMMEUBLE QUI DEROGEAIT A CES REGLES,

OPERATIONS IMMOBILIERES :... 5°.

IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3.

, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 2 LE REDEVABLE NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

AVAIT, DE 1965 A 1969, ASSURE LA PROMOTION DE PLUSIEURS PROGRAMMES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ET AVAIT PERCU DIVERS CHEQUES EMIS PAR MM. ... , QUI FINANCAIENT LES OPERATIONS CORRESPONDANTES, SANS QU'AUCUN

REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I 1° A 3° ; 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

CONSIDERANT QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ... A ETE SOUSCRIT EN 1968 A RAISON DE 40 % PAR LA DAME X ...

LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-1-1 A 3 ; 2 IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I° A 3° ; 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

JAMAIS REUNI D'ASSEMBLEE GENERALE, NI TENU DE COMPTABILITE ; QU'EN OUTRE, LES MOUVEMENTS DE FONDS LIES AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE REALISEES SOUS LEUR COUVERT AFFECTAIENT INDIFFEREMMENT

NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1 A 3 ; 2 LE REDEVABLE NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

redevable ne doit pas accomplir d'autres operations entrant dans les previsions de l'article 35-i-1° a 3° ; 2° il ne doit pas intervenir a d'autres titres dans les operations se rattachant a la construction

"GARAGE PARKINK CHATEAU DES RENTIERS", QUI EST SOUMISE AU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ENTREPRIS, EN 1974, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE ET DE

LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1 A 3 ; 2 IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ET SA SOEUR, ONT CONFIE A LA SOCIETE X LA REALISATION, A COMPTER DE 1967, D'UN PROGRAMME IMMOBILIER

; CONSIDERANT QUE NI LA FORME JURIDIQUE DE SOCIETE Y A REVETUE AVANT SA TRANSFORMATION EN SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, NI LE MODE DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION QU'ELLE A REALISEE, NI ENFIN LE DELAI

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 A 1971 A RAISON DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CHALETS DU DAUPHINE

REDRESSEMENT ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST A LA SUITE DE L'ABANDON PAR UN DE SES CLIENTS D'UN PROJET DE CONSTRUCTIONS

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ", DITE "Y... ", QUI AVAIT POUR ACTIVITE PRINCIPALE D'ENTREPRENDRE LES DEMARCHES PREALABLES ET D'EFFECTUER LES ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION DE PROJETS DE CONSTRUCTIONS