DATE DES 20 SEPTEMBRE ET 13 OCTOBRE 1972 ET 8 JANVIER 1973 DECLARANT CESSIBLES DIVERSES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DU SUD D'ANGERS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôt de fumier de cheval sur un terrain privé - Interdiction - Excès de pouvoir.

FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris (75950), représentée par sa secrétaire générale ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Y... et d'autre part rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles, 2°) révise ladite décision et annule pour excès de pouvoir l'arrêté précité du 3 juin 1982, 3°) annule la

INTÉRÊT À AGIR. - INTÉRÊT À CONTESTER POUR EXCÈS DE POUVOIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE D'ÉOLIENNES [RJ1] - ESPÈCE - ABSENCE.

avantages retirés par France Télécom de son statut de fournisseur du service universel : Considérant que, dans le cas où le refus opposé à une demande d'abrogation d'un acte fait l'objet d'un recours pour excès

à l'annulation du contrat de concession de pompes funèbres conclu le 24 juin 1984 par le district urbain de l'agglomération alençonnaise et la Société des Pompes Funèbres Générales, °2) annule pour excès

l'appel qu'elle a interjeté de l'ordonnance du 3 avril 2001 de la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille rejetant comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation pour excès

CETAT54-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir et non recours en cassation.

de Paris en date du 22 juin 1990 rejetant sa requête tedant à l'annulation de la'arrêté du préfet de Police de Paris en date du 13 juin 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière, 2°) d'annuler pour excès

société civile immobilière les Blancheries, d'autre part, a sollicité du Préfet des Alpes Maritimes une déclaration d'utilité publique en vue de l'exonération fiscale de ces opérations ; 2° annule pour excès

D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 11 FEVRIER 1974 DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE TERRAIN DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE PAU, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Interdiction - Excès de pouvoir.

droit au travail des handicapés et l'égalité des droits, la Coordination handicap et autonomie et le Groupement pour l'insertion des handicapés physiques demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Exclusion - Exclusion d'un lycée - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Acquiescement, renonciation à agir - Impossibilité d'opposer l'acquiescement en excès de pouvoir.

CETAT08-02-03,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Aptitude physique - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - "Contrôle minimum".

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Ville de Paris - Préfet de police - Recours pour excès de pouvoir - Commissaire de police - Recevabilité.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Engagement expiré et non renouvelé - Radiation des contrôles - Recours pour excès de pouvoirs - Rejet.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indemnité.