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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039426808
20 novembre 2019
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de statuer sur la " concussion administrative entre le tribunal
CETAT:CETATEXT000042671483
4 décembre 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de juger pour droit que la qualification " de mesure d'administration
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008065415
10 novembre 1999
de compétence qu'elle estimait posée ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 84 du code susmentionné :"La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du
CETAT:CETATEXT000008065425
de l'affaire à la juridiction qu'il déclarerait compétente ; que, par son ordonnance en date du 11 mai 1992, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire
CETAT:CETATEXT000008065431
de compétence qu'elle estimait posée ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 84 du code susmentionné : "La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474712.20230607
7 juin 2023
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler un arrêté du 9 mai
CETAT:CETATEXT000039181313
29 août 2019
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'annuler différentes dispositions législatives et
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493212.20240411
11 avril 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770414
14 décembre 2012
que le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à cet impôt est également compétent pour connaître des actions en responsabilité et que n'y fait pas obstacle la circonstance que le
CETAT:CETATEXT000037284325
26 juillet 2018
A...C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration fiscale d'annuler la mise en
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406221
20 juillet 2007
du fond que M.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601164
15 octobre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., après avoir constaté l'utilisation en dehors de toute cession de droits de photographies dont il était l'auteur par
ECLI:FR:CEORD:2022:463024.20220408
8 avril 2022
C D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à l'invalidation de la candidature de M.
ECLI:FR:CEORD:2025:505160.20250625
25 juin 2025
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'existence d'un dysfonctionnement structurel et
ECLI:FR:CEORD:2025:500424.20250115
15 janvier 2025
apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008024069
16 novembre 2001
l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630751
28 décembre 2009
d'instruction sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction. / Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime.
CETAT:CETATEXT000042254757
17 août 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires afin qu'il soit mis fin aux agissements
CETAT:CETATEXT000029800091
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
ECLI:FR:CEORD:2022:461453.20220308
8 mars 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français de protection
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