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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039426808

Admin. suprême

20 novembre 2019

20 novembre 2019

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de statuer sur la " concussion administrative entre le tribunal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042671483

Admin. suprême

4 décembre 2020

4 décembre 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de juger pour droit que la qualification " de mesure d'administration

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065415

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de compétence qu'elle estimait posée ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 84 du code susmentionné :"La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065425

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de l'affaire à la juridiction qu'il déclarerait compétente ; que, par son ordonnance en date du 11 mai 1992, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065431

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de compétence qu'elle estimait posée ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article R. 84 du code susmentionné : "La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474712.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler un arrêté du 9 mai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039181313

Admin. suprême

29 août 2019

29 août 2019

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'annuler différentes dispositions législatives et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493212.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026770414

Admin. suprême

14 décembre 2012

14 décembre 2012

que le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à cet impôt est également compétent pour connaître des actions en responsabilité et que n'y fait pas obstacle la circonstance que le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037284325

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

A...C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'administration fiscale d'annuler la mise en

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406221

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

du fond que M.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601164

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., après avoir constaté l'utilisation en dehors de toute cession de droits de photographies dont il était l'auteur par

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463024.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

C D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à l'invalidation de la candidature de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505160.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'existence d'un dysfonctionnement structurel et

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500424.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008024069

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630751

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

d'instruction sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction. / Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations en matière de crime.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042254757

Admin. suprême

17 août 2020

17 août 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires afin qu'il soit mis fin aux agissements

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800091

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461453.20220308

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français de protection

Source officielle

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