d'apporter la preuve qu'il n'est pas de nationalité française ; Considérant que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle

A, d'origine malienne, a acquis la nationalité française en application des dispositions combinées des articles 84, 153 et 157 du code de la nationalité française, M.

Y... jusqu'à ce que les tribunaux compétents se soient prononcés sur la question préjudicielle susmentionnée ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Y... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 2°) rejette la demande présentée par M.

AMADO Z... jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête M.

et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant qu'aux termes des dispositions

dans les mêmes conditions de traitement que leurs ressortissants nationaux, aux membres de la famille de travailleurs ressortissants d'un État membre qui n'ont pas eux-mêmes la nationalité d'un État membre

française, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M.

A jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

préjudicielle afin qu'elle se prononce sur la validité de la directive ; 34.

A, d'origine algérienne, a la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X... est le père avaient ou non la nationalité française à la date de l'arrêté attaqué, d'autre part, et dans l'affirmative, pour l'un au moins de ces trois enfants, si M.

X... jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Saïd Ali X et fixant les Comores comme pays de destination, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le certificat de nationalité française produit par M.

A, d'origine algérienne, a la nationalité française, à charge pour ce dernier de justifier, dans le délai de deux mois, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente ; Considérant

A soutient, à l'appui de la demande de visas pour ses enfants, qu'il détient la nationalité française ; que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

à la date du 27 août 1980, à laquelle son père a été réintégré dans la nationalité française en vertu de l'article 153 du même code ; que la question de savoir si M.

B...ne pouvait être regardé comme ressortissant de plein droit de la République du Kosovo en vertu de la loi sur la nationalité du 20 février 2008 en vigueur dans cet Etat, la Cour nationale du droit d'asile

français qui lui a été notifiée le 14 octobre 1977 et d'autre part sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir s'il est ou non de nationalité

préjudicielle définie dans les motifs du jugement ; 2°) rejeté les conclusions à fins indemnitaires de l'association ; 3°) dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de l'association en tant qu'elle