juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nenuphar demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 1500172 du 28 juin 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

restrictives portant sur la fermeture des établissements de type N visés par l'article 13 de l'arrêté ainsi que les restrictions de déplacement de l'article 3, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent » ; qu'ainsi, et conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Par un jugement n°1501611 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif a annulé la décision du 26 septembre 2014 et rejeté le surplus des conclusions.

Aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre

mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Versailles.

Les mesures ou combinaisons de mesures prises en vertu de la présente directive ne sont pas plus restrictives que ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif environnemental défini pour un aéroport

a annulé l'arrêté du Préfet du Morbihan du 25 novembre 1981 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 janvier 1984 est annulé.

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Carpentras (Vaucluse) B.P. 23, 84201 Cedex ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

applicables aux personnes morales manquant aux mesures de restriction des vols de nuit.

Par un jugement n° 2200131 du 11 juin 2024, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 1 238,79 euros.

du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

27 janvier 2012 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 1601525 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.