CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Décret du 30 juillet 1963, article 27, 3ème alinéa - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux

DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la sentence annulée saisie

besoin par des poursuites disciplinaires, à l'application de la réglementation bancaire, cette commission exerce ses pouvoirs à sa propre initiative et aucune disposition ne prévoit qu'elle doive se saisir

(2) Membres de la juridiction saisie en premier ressort ayant estimé devoir s'abstenir - Renvoi à une autre juridiction par le juge d'appel. | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE

résulte de ce qui a été dit au point 3 que ce moyen était inopérant ; que, dès lors, si la cour, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, était ainsi saisie

SOUTIENT QU'EN RAISON DE LA SAISIE DE LA COMPTABILITE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE PENALE QUI L'OPPOSAIT A SON ASSOCIE, IL AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE D'ASSURER SA DEFENSE, IL N'ETABLIT

DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE MIS A SA DISPOSITION, ALORS MEME QU'IL N'A PAS PU LES EMPLOYER LIBREMENT PAR SUITE D'UNE MESURE DE SAISIE PRONONCEE PAR LE JUGE DES REFERES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

CETAT01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Arrêté préfectoral ordonnant la saisie du numéro

X... soutient qu'il n'a pas disposé des sommes transférées, qui auraient été saisies par l'administration des douanes ; Considérant que la saisie-arrêt constitue un emploi forcé du produit de la vente

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 617-26 du code de la santé publique, relatif aux établissements de préparation de médicaments vétérinaires : "Lorsque l'autorité judiciaire aura été saisie

1984 rejetant sa demande de permis de construire ; Considérant que l'article 3 du jugement attaqué a annulé cet arrêté municipal ; qu'ainsi, ledit jugement a fait droit aux conclusions dont il était saisi

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI

dépourvu de logement à la date de cette décision, il a accepté une proposition de logement du préfet de Seine-Saint-Denis pour un appartement d'une seule pièce d'une superficie de 36 m2 ; qu'il a ensuite saisi

X ALLEGUE, IL EST VRAI, QUE LA SAISIE PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE, LE 15 FEVRIER 1975, D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES DOCUMENTS COMPTABLES A FAIT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE PRODUIRE, DANS

CETAT01-04-05,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence de violation - Autorité saisie

X... et du garage du Berry objet des saisies-arrêts signifiées le 27 mai et le 31 août 1971 au Trésorier-payeur général du Cher ; °2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 11 209 F ainsi que les intérêts

contribuable peut etre dispense de garanties autres que la consignation " du quart des impots contestes ; qu'en vertu du deuxie me alinea du meme article 1952-2, le contribuable et le comptable peuvent saisir

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un platane - Arbre sain d'aspect.