. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - notion de locaux à usage industriel.

Le seul usage à titre de marque de l'un des signes prévus à l'article 1er ne confère aucun droit à l'usager" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le premier dépôt de la marque "LES MAISONS

QU'EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX ET AU PROCEDE UTILISE POUR L'APPROVISIONNEMENT EN PAILLE ET FOURRAGE DES ANIMAUX DESTINES A L'ABATTAGE, LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE DES USAGERS

, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A LA REDEVANCE A LAQUELLE ELLE A ETE IMPOSEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE

que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial

. - Caractère de redevance - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne - Champ d'application - Locaux

LEGALEMENT ETABLIES ET DOIVENT ETRE MAINTENUES A SA CHARGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS A USAGE

. - REGLEMENTATION DE L'USAGE DES PORTS..* DROIT D'ABANDON D'UN NAVIRE - ABSENCE - EFFETS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967.

. - Locaux imposables - Locaux à usage d'entrepôt.

. - Locaux imposables - Locaux à usage d'entrepôt.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Rues - Musique - Autorisation.

. - Caractère de redevance - Redevance de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne - Champ d'application - Locaux

travail dispose que "les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions concernant le fonctionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise qui résultent d'accords collectifs ou d'usages

CONSIDERANT QUE LES AUTORISATIONS ACCORDEES A DES FINS INDUSTRIELLES A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE" ET A LA SOCIETE "LES PAPETERIES DU DOMEYNON" NE LEUR CONFERAIENT QU'UN SIMPLE DROIT D'USAGE

X..., QUI ONT REPRIS, APRES SON DECES, L'INSTANCE QU'IL AVAIT ENGAGEE, SOUTIENNENT QUE CET APPARTEMENT ETAIT EXCLUSIVEMENT AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DES TERMES D'UN ACTE D'ECHANGE

. - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [ART. 97 DU CAC].* REFUS - CONDITIONS - ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES.

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice - Usage du droit de grève.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Société de tir - Pouvoirs du préfet.

[2] Maison d'habitation - Condition d'affectation à un usage d'habitation non exigée.

.* PRIMES A LA SUPPRESSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAU ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE [LOI DU 2 AOUT 1960] - EXCLUSION DU CHAMP D 'APPLICATION DE LA LOI DES GARAGES AUTRES QUE CEUX CONSTITUANT