Pascal X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

cette parcelle à M.

demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part d'annuler la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de la Hague a renoncé à l'acquisition des parcelles

du tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. et Mme ZY, a suspendu l'exécution de la décision du 16 avril 2003 par laquelle le maire de la commune s'est opposé au raccordement de la parcelle

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les parcelles appartenant à Mme X... sont situées en dehors de l'agglomération de Champagné Sarthe , en bordure du camp militaire d'Auvours, et

cadastrée DM23, sur le territoire de cette commune, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du lendemain de la notification de son ordonnance.

Thierry A se situait dans le département du Nord pour la prise en charge des arrérages d'allocation compensatrice pour tierce personne versés à compter du 1er décembre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond

X..., le tribunal administratif, en jugeant que les parcelles AN 184 et A 91 ne présentaient pas la qualité de terrains à bâtir, n'a pas pour autant méconnu le fait que ces deux parcelles appartenaient

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juge du fond, qu'à compter du 1er janvier 2007, la société Adyal Grands Comptes s'est substituée à la Société nationale des

la commission départementale ne serait pas contigüe à une parcelle exploitée par son fermier ne peut être regardé comme entraînant une aggravation des conditions d'exploitation de la propriété de l'intéressée

Le premier, maintenu en l'état après remembrement, comprend, au lieu-dit " Idogne ", le siège d'exploitation et relève d'un premier compte de propriété de parcelles destinées à un élevage d'ovins tandis

UNE INDEMNITE DE 153.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXECUTION SUR SA PARCELLE DE TERRE DE TRAVAUX DE POSE D'UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

en date du 29 novembre 1993 par laquelle le conseil municipal de Bonne-sur-Ménoge avait approuvé le plan d'occupation des sols de la commune en tant que cette délibération classait en zone ND des parcelles

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION PLOEMEUR VIE ET NATURE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Ploemeur

, tant dans la catégorie "terres de plaine" que dans celle "terres de coteaux" ; que cet équilibre devant s'apprécier, pour chaque nature de culture, pour l'ensemble des propriétés et non parcelle par

X... se borne à soutenir que les membres de la commission départementale auraient délibérément omis de prendre en compte la circonstance qu'il exploitait une parcelle attenante aux parcelles précitées,

décision du 27 janvier 2009 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de M. et Mme A...tendant au retrait de l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la modification du tracé de la servitude de passage

A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET UNE MEME PARCELLE DEDOUBLEE PAR UN NUMERO PARCELLAIRE "BIS" , POUVANT FIGURER A PLUSIEURS COMPTES INDIVIDUELS LORSQUE LES DEUX DROITS EXISTANT SUR