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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007666534
15 décembre 1978
[2],RJ2 Double fondement - Faute et risque. | 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002379
28 janvier 2013
riverains du parking d'Isly Colombier, a, en même temps qu'il achetait ces lots auprès de la SEMAEB, obtenu de cette société l'accès à des places de stationnement banalisées moyennant l'adhésion à l'association
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624438
11 mai 1988
le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676147
5 novembre 1982
statuer ; Sur la recevabilité de la requête présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg : Cons. qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 12 de la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations
10 SS
CETAT:CETATEXT000007854431
11 janvier 1995
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d 'Etat le 14 mai 1991, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE BILHAC, représentée par son
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462763.20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : M. et Mme A C, l'association Les riverains de la Butte, l'association syndicale libre des Bruyères, le comité de défense et de protection Stagnovillois, M.
CETAT:CETATEXT000007644422
14 mars 1973
DUDIT ARRETE ; RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630685
30 décembre 2009
FONCIERE INTERCOMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SONCHAMP, ORCEMONT, ABLIS, PRUNAY-EN-YVELINES ET ORPHIN, et en application de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, deux titres de recette
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623820
30 novembre 1988
décidées et exécutées soit dans les conditions fixées par les articles R. 312-1 à R. 312-13 relatifs à la rénovation urbaine, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires groupés ou non en association
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008122233
7 novembre 2001
X... et de l'Association syndicale des spécialistes en orthopédie dento-faciale et de Me Foussard, avocat de médecin-conseil, chef du service médical près la caisse primaire d'assurance maladie d'Epinal
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471067.20230928
28 septembre 2023
V N, Mme Q Z et l'association syndicale libre du lotissement Le Barriot ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel la maire de
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472520.20230717
17 juillet 2023
lui refusant la déduction des charges de propriété foncière de son revenu global prévue par cet article au motif qu'il n'apportait pas la preuve que la somme de 45 371 euros qu'il avait versée à l'association
CETAT:CETATEXT000007645826
9 novembre 1973
. | - EFFETS - PERTE DE LA QUALITE DE MAITRE DE L'OUVRAGE - ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007981695
10 mars 1999
rendu public et, après enquête publique, approuvé par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non en association
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489602.20240426
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Le Clos Margot, le syndicat des copropriétaires Le Clos Margot, Mme K C, M. G H et Mme D H, M. I J et Mme B L, ainsi que M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779832
3 octobre 1990
Georges Cougul de la somme de 34 299 F mise à sa charge à titre de pénalités par ladite association et, annulé la délibération en date du 4 mai 1981 prononçant l'exclusion de la famille Cougul de l'ASSOCIATION
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491167.20241118
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : L'association syndicale autorisée de l'avenue de l'horticulture, l'association Mouvement national de lutte pour l'environnement (MNLE) Pays-de-la-Loire naturellement, M.
ECLI:FR:CECHS:2024:474996.20240405
5 avril 2024
C D, l'association syndicale libre (ASL) du domaine de la Confina et l'association U Levante ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 16 février
CETAT:CETATEXT000007650855
10 octobre 1975
REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1974 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION QUI
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007773548
22 juin 1990
dispositions susanalysées de l'article 8-III de la convention du 24 mars 1972 n'a pas été suivie par les parties, la société Kaufman et Broad ayant cédé gratuitement le 15 octobre 1975 les réseaux à l'association
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