représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de Castellar (06500) ; la COMMUNE DE CASTELLAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2001 par laquelle le juge

par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT02065 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement

pour l'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES, dont le siège est situé 22 rue Emile Menier à Paris (75016) ; l'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS DENTISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

n'était pas en mesure de satisfaire aux exigences requises pour enseigner en présence d'élèves une discipline qui comporte une forte composante expérimentale" ; Considérant que s'il n'appartient pas au juge

ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X...

A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION AINSI QUE DE L'ADJUDICATION DU 8 SEPTEMBRE 1973 DU DROIT DE CHASSE AUX SIEURS Y..., Z... ET X... ; 3.

Par un jugement n° 0900302 du 25 juillet 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 21 janvier 2015, présentées par la SARL Ecran Sud ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 janvier 2015, présentée pour

A ce titre il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser.

Pour demander l'annulation des jugements qu'elle attaque, l'association " Respectez Parmain " soutient que : - ces deux jugements sont irréguliers en ce qu'ils ne comportent pas l'ensemble des signatures

Une erreur matérielle, qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire, est intervenue dans la décision précitée. Il convient dès lors de la rectifier.

Par un jugement n° 1605491, 1608895 du 8 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 263815 du 2 février 2005 par laquelle il n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2003 du tribunal administratif

Par un jugement nos 1700864, 1701387 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif a fait droit à ces demandes.

B relèvent appel de ce jugement. 2.

B A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 septembre 2024, présentée par M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement nos 1503047, 1503048 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.

légaux en exercice ; les SOCIETES APSYS INTERNATIONAL, FONCIERE EURIS, FRANCAREP et SONAE IMMOBILIARA SGPS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2001 par laquelle le juge

à juillet 1993 ; 2°) statuant au fond, de mettre à la charge de l'Etat les sommes qu'il aurait dû percevoir au titre du revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

Par un jugement n° 1702052 du 2 avril 2019, ce tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement d'impôt sur les sociétés prononcé en cours d'instance et refusé