Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la Commission des recours ; Vu les autres pièces du dossier

X... serait renvoyé à une date ultérieure ; 2°) renvoie l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu 2°) sous le n° 79 778 la requête sommaire, enregistrée

2013 par lequel le tribunal des pensions militaires a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande de paiement d'une pension

l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les

Considérant que le juge d'appel auquel est déféré un jugement qui, après avoir écarté une fin de non-recevoir opposée à la demande présentée devant lui, rejette au fond les conclusions de cette demande

soulevées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

du 21 octobre 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié et renvoie l'affaire devant la commission ; Vu les autres

la décision en date du 24 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire

A, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 novembre 2019 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.

Par un jugement nos 2102978, 2305022 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société Villa Mitchou.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le renvoi au Conseil d'Etat de la demande présentée par le SNEFELT devant le tribunal administratif de Paris

SCP Gaschignard, avocat de M.

A...et, d'autre part, les a renvoyés des fins des poursuites disciplinaires engagées à leur encontre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par MM.

Chantepy, Auditeur, - les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat du docteur Gérard X... et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du Conseil National de L'Ordre des Médecins, - les conclusions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat d'annuler

Par un jugement n° 1308441 du 8 octobre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.

de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la

. ; Mlle DOS SANTOS Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision