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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170021
13 mars 2013
préfet et du président du conseil général du Rhône, en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, une autorisation d'extension de sa capacité d'accueil pour trente-deux
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007739382
11 février 1987
17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007737097
10 juin 1988
17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Demande d'expulsion d'un occupant
6 SS
CETAT:CETATEXT000007680829
13 février 1987
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007724988
25 mai 1988
regardée comme attachée à l'école maternelle de Culoz au sens de la législation susrappelée ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions de cette législation que la nomination régulière de deux
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007696986
16 avril 1986
postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de pouvoir - Demande d'annulation de la décision de signer un contrat de concession - Contrat déclaré nul et non avenu par un acte ultérieur signé par les deux
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643761
9 juillet 1975
EST STATUE SUR LES DEMANDES DE DISPENSE PAR UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 13, LES JEUNES GENS QUI SONT AUTORISES A ACCOMPLIR LE SERVICE ACTIF AU DELA DE VINGT-DEUX
3 SS
CETAT:CETATEXT000007799404
28 septembre 1990
03-05-03-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS | 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618209
22 octobre 1980
A USAGE DE BUREAUX, DE HANGAR, D'ATELIER, AINSI QU'UN DEPOT DE MATERIEL NECESSAIRE A LA CONDUITE DE TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE, SI CES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET DE DEUX
CETAT:CETATEXT000007661410
27 juin 1980
"EDMI", A LA SUITE DES DOMMAGES CAUSES AUX OUVRAGES DE LA MOSELLE CANALISEE PAR LA COLLISION DES DEUX BATIMENTS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE N° 11.913
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648094
16 avril 1975
EXPLOITAIT DEUX TERRES DONT L'UNE A ETE DONNEE A FERME PAR L'INTERESSE LUI-MEME A SON FILS LE 8 SEPTEMBRE 1970 ET L'AUTRE, EXPLOITEE EN METAYAGE PAR LE SIEUR X..., A FAIT L'OBJET D'UNE VENTE PAR SON PROPRIETAIRE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181790
5 octobre 2005
groupements existants ; que le silence gardé pendant deux mois sur ces demandes a fait naître une décision implicite de rejet, d'ailleurs confirmée le 15 décembre 2004 par deux courriers du préfet des
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028416564
30 décembre 2013
moins avant la séance pour un projet ou une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (...) un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour " ; qu'aux termes du deuxième
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641206
12 mars 1969
CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Révocation d'un maire - Cas où deux des motifs retenus sont
CETAT:CETATEXT000007640397
25 avril 1969
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE..* CONTRATS NE CONSTITUANT PAS UN MARCHE
CETAT:CETATEXT000007641418
9 juillet 1969
CETAT17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -
CETAT:CETATEXT000007640428
6 mai 1970
CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES
CETAT:CETATEXT000007641139
23 décembre 1970
CETAT17-03-02-06-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX
CETAT:CETATEXT000007613100
21 juillet 1972
. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable concourant à l'entretien de deux jeunes gens accueillis, avec leur mère, à son foyer.
CETAT:CETATEXT000007640008
29 mai 1968
CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 28 pluviôse An VIII, article 4 - Contrats de vente de
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