X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

QUE, PAR ARRETE, EN DATE DU 20 JUILLET 1970, PRIS EN EXECUTION DE LA DECISION SUSRAPPELEE DU CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE A PROCEDE A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DE M. X...

X... et de Mme Baeteman, a, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 10 février 1994, en tant qu'elle avait condamné les intéressés à lui verser une somme

Y... avec Mlle X..., dans le jugement du 3 mars 1992 qui a relaxé M.

à titre d'intérêts compensatoires ; °2) condamne le directeur général de l'administration et du financement du ministère de l'agriculture à une amende en application de l'article 7 de la loi du 16 juillet

. ; 8°) Monsieur et Madame Jean-Marcel F..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 8 juillet

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

G... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1984 par lequel le

POUR LE SURPLUS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT : CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "M ...

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2002 et le mémoire ampliatif, enregistré le 3 juillet 2002, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - REFUS.

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - DEVOIRS DU JUGE..* OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION.

Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1967, 67559, mentionné aux tables du recueil Lebon

QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ORDONNANCES DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

VILLE DE MACON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1975 ET 14 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Dans ces conditions, il appartient au juge d'appel ou de cassation, saisi de conclusions dirigées contre ces deux jugements, s'il annule le premier jugement, d'annuler en conséquence, le cas échéant d'office

par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 d'ordonner qu'il soit sursis

Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-750 du 27 août 2001 réglementant l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet