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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643458

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* PARCELLES DEVANT ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE [ ARTICLE 2O-5. DU CODE RURAL ] - PUITS.

Résumé IA — à vérifier

Page 31 sur 674

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Journal officiel
Modifications diverses

CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES

SIREN 322134313Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/07/2026

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Immatriculations

CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES

SIREN 322134313Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

28/01/2026

Voir →

Procédures collectives

COMpositions

SIREN 501322283Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

22/09/2023

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Radiations

CARONLINE FLEURS COMPOSITIONS, LAVILLETTE, Caroline, Nelly, Francine

SIREN 837694710Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

30/03/2022

Voir →

Ventes et cessions

CCA-PERROT, CONSEIL ETUDES REALISATIONS COMPOSITIONS IMPACTS SERVICES

SIREN 702006222Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

Cession d'une branche de fonds de commerce de travaux de voirie et réseaux divers Acte en date du 13/12/2021 enregistré au ERMONT le 24/12/2021 sous le numéro DOSSIER 202100023008 REFERENCE 9504P61 2021A05689 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue Philippe Seguin 95130 Franconville

21/01/2022

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642700

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* ECART EN POINTS - REGLE DE L'EQUIVALENCE NON RESPECTEE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642774

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

.* COMPOSITION CONFORME A L'ARTICLE LER, 2EME DU DECRET DU 6 JUIN 1959.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643722

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES. [ART. 21 DU CODE RURAL]..* - TERRAINS A UTILISATION SPECIALE - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640112

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. - IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642330

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

CETAT34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Composition - Appréciation sommaire des

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641668

Admin. suprême

22 avril 1970

22 avril 1970

CETAT03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642174

Admin. suprême

12 mars 1971

12 mars 1971

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE PAR CATEGORIE DE CULTURE - REGLE NON RESPECTEE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638896

Admin. suprême

24 mai 1967

24 mai 1967

CETAT01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Cas de mesures rétroactives après annulation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635634

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635729

Admin. suprême

18 mars 1966

18 mars 1966

CETAT03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS -Contestation de la superficie

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645519

Admin. suprême

10 janvier 1973

10 janvier 1973

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. - IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE. -

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007734898

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Classement de terres par nature de cultures. | 03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007723777

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

desdites activités" ; Considérant que cette disposition a implicitement mais nécessairement modifié l'article 20 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz relatif à la composition

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725696

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

1 km 116 ; que la circonstance que la parcelle Z0 17 présenterait un dévers opposé à celui de la parcelle Z0 18 qui lui est contigue ne peut être retenue du fait que ces parcelles relèvent de deux comptes

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711482

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

; que si le ministre fait valoir que la composition du groupe de travail a été postérieurement modifiée par des arrêtés des 27 août 1975 et 22 juin 1977, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671149

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

; VU LE DECRET 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645790

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

. - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE. - | GARANTIE D'IMPARTIALITE - PARTICIPATION DU PRESIDENT D 'UNE COOPERATIVE A L'EXAMEN D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR CELLE-CI - IRREGULARITE. | - AGRICULTURE. - INSTITUTIONS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645793

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

. - | STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006686

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

par le président de la Cour, une chambre ne peut siéger en l'absence de son président ; Considérant que l'arrêt attaqué a été rendu par la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, composée

Source officielle