suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire

au titre des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire

2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

articles R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-15, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 57, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire

référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) à ce qu'ils soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, d'une part, de lui délivrer l'autorisation provisoire

référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

; qu'il a fait l'objet de discrimination et de harcèlement moral ; que la décision attaquée méconnaît les articles 3, 5 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 3.

A ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, en se mutilant volontairement les doigts, il a cherché à faire obstacle

A ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, en se mutilant volontairement les doigts, il a cherché à faire obstacle

qu'en outre, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Nantes, la situation de Mme A ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

code de justice administrative, la requête par laquelle Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridique provisoire

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un document de circulation pour mineur étranger, éventuellement provisoire

Par une ordonnance du 8 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien des requérants en zone d'attente pour une durée de huit jours.

jour désignant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire