Charles X..., actionnaire de la société requérante, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur le bien fondé des impositions : En ce

B, au motif qu'elle n'avait pas été présentée par un avocat, alors même que le requérant avait manifesté son intention de se conformer à l'obligation qui lui avait été rappelée dans la lettre de notification

égard, dans la notification de redressements néanmoins adressée à M.

. / L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de

dudit décret remise au requérant lors de sa notification ne comporte pas la signature du Premier ministre et le contreseing du garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas de nature à mettre en

d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, un requérant a formé, dans les deux mois de cette notification, un appel motivé devant la cour administrative d'appel et que le président de celle-ci

à cette notification de griefs ; 7.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

du commerce (...), aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant

du refus ou du retrait (...) ; Considérant que la décision préfectorale invitant la requérante à quitter le territoire ainsi que le refus ministériel d'octroi de l'asile territorial respectivement datés

Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. / Par exception

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

DE REDRESSEMENT ; CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEES A L'ASSOCIATION REQUERANTE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ONT DONNE LIEU A DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT LES

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme I, premier requérant dénommé.

Razus D, un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Dacca de délivrer les visas demandés sous astreinte, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de

le 25 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, dont le siège est 6 rue Ampère à Paris (75017) ; la fédération requérante

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le