AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631727
18 mai 1917
18 mai 1917
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Mesures fondées sur un double motif, dont l'un existe en fait, et ne peut être examiné au fond par la juridiction contentieuse
Résumé IA — à vérifierPage 31 sur 849
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007632831
8 avril 1892
8 avril 1892
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Suppression du crédit alloué à un agent : révocation
Résumé IA — à vérifier