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16 968 résultats pour « renoncation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631727

Admin. suprême

18 mai 1917

18 mai 1917

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Mesures fondées sur un double motif, dont l'un existe en fait, et ne peut être examiné au fond par la juridiction contentieuse

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632831

Admin. suprême

8 avril 1892

8 avril 1892

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération étrangère aux attributions du conseil - Suppression du crédit alloué à un agent : révocation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008121008

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

d'administration à compter du 1er janvier 1997, à l'issue des épreuves du concours interne ; qu'à l'issue de sa scolarité, pendant laquelle elle avait été placée en position de détachement, elle a renoncé

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007858318

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

X... à renoncer à l'indemnité représentative de logement ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur une telle renonciation pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712679

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

Z..., L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1981 ENSEMBLE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 JUIN 1980 QU'IL CONFIRME, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET PORTANT REVOCATION AVEC SUSPENSION DES DROITS A PENSION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651490

Admin. suprême

20 janvier 1975

20 janvier 1975

. ; QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE SON INTENTION DE RENONCER AU LOGEMENT, DES LORS QUE LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT ANTERIEUREMENT NE LUI ETAIT PAS REATTRIBUE ET QU'AUCUN AUTRE N'ETAIT MIS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716633

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie, comme entachée d'erreurs matérielles, une décision en date du 18 novembre 1983 par laquelle a été rejetée sa requête tendant à ce que soit reconnue

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168662

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ; Considérant que, pour confirmer la décision par laquelle la COTOREP de Charente-Maritime a reconnu

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169820

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 300 euros ; D E C I D E : --------------

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035245553

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Aux termes du 2° du A de l'article premier de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205831

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143050

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Il ressort des pièces de la procédure qu'après l'audience publique tenue le 10 avril 2019 à la Cour nationale du droit d'asile sur leur requête tendant à ce que leur soit reconnue la qualité de réfugié

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181282

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

Teissier : Considérant que, pour confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Côte d'Or en date du 16 décembre 1999 qui a reconnu droit à pension au taux de 30 % à M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487679.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

8 août 2022, le directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de faire droit à la demande de Mme A B, de nationalité somalienne, tendant à ce que lui soit reconnue

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833595

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, reconnus comme prioritaires par la commission de médiation de Paris le 13 janvier 2012 au titre du droit au logement opposable

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815807

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 26 juin 2015, la commission de médiation de Paris a reconnu M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616618

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

à cette clause, cette renonciation ne saurait modifier rétroactivement la situation de fait et de droit qui existait durant la période d'imposition ; que, contrairement à ce que soutient la requérante

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008041176

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

à l'appui d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 : "Si lors de sa comparution, l'intéressé déclare renoncer

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475394.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

au droit de préemption de cet établissement public et en ne caractérisant pas l'existence d'une décision de renonciation à la préemption par ce syndicat mixte et elle a commis une erreur de droit dans

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643194

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

D'INSCRIPTIONS SUR LES PLANS DE TRANSPORTS ANTERIEURS OU DE CONCESSIONS NON ARRIVEES A EXPIRATION ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS ETAIT TENU DE RESPECTER LES DROITS EXCLUSIFS RECONNUS

Source officielle