. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* PREJUDICE CONTINU - ABSENCE.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* MENACE D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* POSSIBILITE D'INVOQUER LA DECHEANCE JUSQU'AU PAIEMENT.

. - Limites de la prescription - Impossibilité d'invoquer la prescription pour s 'opposer à la réintégration d'une dette fictive dans les résultats d 'un exercice.

CETAT18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Déchéance quadriennale [article 1er de la loi du 30 mai 1962].

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Préfet de Paris - Délégation pour accorder

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de la société civile immobilière (SCI) SFLC. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de la société LMG, de M. et Mme B et F Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Me Descorps-Declère

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

concernant la date de leur arrivée en France, les raisons de leur séjour et leur situation au regard du droit au séjour ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que leur situation de détresse

Les requêtes de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et de M.

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires

preuve qu'il avait été procédé à un examen de vulnérabilité ; - l'ordonnance est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que, d'une part, le moyen tiré de l'existence d'une situation de détresse

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou détresse

constituerait la privation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil qu'il incombe à l'Office français d'immigration et d'intégration d'assurer aux demandeurs d'asile ; - eu égard à leur situation de détresse

constituerait la privation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil qu'il incombe à l'Office français d'immigration et d'intégration d'assurer aux demandeurs d'asile ; - eu égard à leur situation de détresse

. - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des personnes sans abri, en situation de détresse, d'accéder à tout moment à une structure d'hébergement d'urgence, qui est une liberté

des délégations de fonctions qu'il consentait à onze adjoints et désigné des adjoints chargés des quartiers de la ville, a, par l'article 3 du même arrêté, nommé sept conseillers municipaux en qualité