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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471773.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475267.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474054.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475550.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488495.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464073.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:498700.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007981104

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

le bien-fondé ; Considérant que le requérant, à qui les observations en défense de l'administration avaient d'ailleurs été communiquées par le tribunal, n'avait pas produit le mémoire complémentaire annoncé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974057

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

moeurs ou à l'honneur" ; Considérant que le conseil national de l'ordre des pharmaciens a infligé à Mme X..., par sa décision en date du 26 mai 1994, la sanction de la réprimande pour avoir inséré une annonce

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007875881

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475030.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488098.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488136.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488532.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489889.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492493.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497694.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498138.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498786.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501076.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle

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