.* DELIBERATIONS ANNULABLES - PARTICIPATION DE CONSEILLERS PERSONNELLEMENT INTERESSES [ ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME D'H.L.M.

. - Base d'imposition - Déduction du loyer matriciel d'un " minimum de loyer " [ art. 1439 du code général des impots ].

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code

CETAT48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Services entrant en compte - Services aériens commandés [articles L. 17 à L. 20 du code].

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Danger grave ou imminent [article 101 du Code de l'administration communale] - Eboulement.

L. 231-6° du Code électoral].

Locaux vacants ou inoccupés [Code de l'urbanisme, art. 348 et 348-1°].

CETAT48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Saisie-arrêt - Maximum autorisé par l'article L. 79 du Code des pensions.

la section d'Oriol une assignation en revendication de propriété ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... et Mmes Y... et Z... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

novembre 2000 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime créant la Communauté de l'agglomération havraise, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57

que par les articles L. 52-11 et L. 52-12 du même code ne sont pas applicables " ... à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants".

LE BOT était bénéficiaire, et déclaré irrecevable l'intervention de la commune de Logonna-Daoulas, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme

Paris en date du 15 septembre 1988, enregistrée le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 53 du code

du 27 mars 1984 et un arrêté du maire de Nyons du 18 juin 1985 accordant dans ce secteur des permis de construire à la société civile immobilière Le Verger, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

demande d'assimilation à des services militaires, des services qu'il a accomplis dans les sections administratives spécialisées, en Algérie, du 25 avril 1957 au 1er septembre 1959 et l'homologation comme

X... à Saint-Denis ait été notifié à l'intéressé le 16 mai 1973 ; que cet arrêté mentionnant, par erreur, comme propriétaire de l'immeuble litigieux, M. Diogène Y..., le fait que M.

Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance