Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FOUGEROLLE, au préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité territoriale de Mayotte

l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

L'audience a ainsi eu lieu, le 15 juillet 2015, simultanément dans la salle d'audience de la cour à Montreuil et dans une salle d'audience à Mayotte, où se trouvait M.B....

B a été révoqué de ses fonctions de maire de Koungou (Mayotte) au motif que ses " agissements (...) et sa mise en examen avec interdiction de se rendre sur le territoire de la commune de Koungou le privent

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion Mayotte de l'ordre des médecins.

des pièces du dossier ni que l'avocat présent à Mayotte auprès d'eux aurait eu pour mission d'assister uniquement son époux et non elle-même, ni, en tout état de cause, que la présence au siège de la

terrain proche de l'aéroport de Saint-Denis-Gillot, d'un ensemble de dix-sept immeubles ; que par courriers en date des 2 et 10 juin 1997, le directeur du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte

Paul X..., demeurant BP 104 à Mamoudzou (Mayotte) ; M.

(Mayotte - 97600) ; M.

territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte

décision du 16 août 2010 du trésorier payeur général d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité temporaire réservée aux anciens fonctionnaires pensionnés résidant notamment à Mayotte

somme égale au montant, hors taxes et hors frais de toute nature, () des investissements productifs, (), qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte

le décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum, le décret n° 88-946 du 5 octobre 1988 fixant, pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte

Ismaël X..., demeurant Combani, commune de Tsingoni à Mayotte (98400) ; M.

d'Etat que l'intéressé sera mis en possession sans délai d'un passeport d'une validité d'une année aux fins notamment de faciliter ses démarches auprès de la Commission de révision de l'état civil de Mayotte

Jean-Joseph X au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins de Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948

Paul X..., demeurant BP 104 à Mamoudzou, Mayotte (97600) ; M.

Jacky X..., demeurant ..., BP 375 Mamoudzou, Mayotte, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser un complément d'indemnité de changement de résidence pour sa mutation de Nîmes à Mamoudzou ; Vu les

SALIM n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 3 avril 1991, ensemble de la décision par laquelle le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, a refusé de l'annuler ; Article