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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007913917

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

requis par le maire sortant pour constater que des tracts étaient diffusés par les partisans de la liste "Ensemble pour Bois-le-Roi" après la clôture de la campagne électorale, n'a pu, par lui-même, porter

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873150

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire - Convention entre deux communes régissant l'installation de remontées mécaniques - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260672

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

. - EXCLUSION DE CERTAINES ACTIVITÉS OU DE CERTAINES ZONES TERRITORIALES DÉJÀ COUVERTES PAR UN ACCORD [RJ1] - EXCLUSION NE POUVANT PORTER SUR DES ENTREPRISES NOMINATIVEMENT DÉSIGNÉES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229968

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

. - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE D'APPEL - PORTÉE - RECEVABILITÉ D'UNE REQUÊTE NE REPRODUISANT PAS LITTÉRALEMENT LE MÉMOIRE DE PREMIÈRE INSTANCE MAIS ÉNONÇANT DE NOUVEAU PRÉCISÉMENT LES CRITIQUES ADRESSÉES

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189005

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641474

Admin. suprême

5 mars 1969

5 mars 1969

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée par l'administration sur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642590

Admin. suprême

10 décembre 1971

10 décembre 1971

DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT - [ ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - PORTEE LIMITEE AUX ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611420

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - Discordance entre les sommes portées sur la notification de redressement et celles dont le paiement a été exigé par voie d'avis de mise en recouvrement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054021892

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

. - POLICE DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE TRANSPORT DE FONDS – AUTORISATION DE PORT D’ARME – REFUS FONDÉ SUR DES COMPORTEMENTS OU DES AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX EXIGENCES DE L’ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053425905

Admin. suprême

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L. 251-2 DU CSI) – PORTÉE – AUTORISATION DE TRAITEMENTS ALGORITHMIQUES PERMETTANT UNE ANALYSE SYSTÉMATIQUE ET AUTOMATISÉE DES IMAGES COLLECTÉES AU MOYEN DE CES SYSTÈMES – ABSENCE [RJ1].<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052836

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709615

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

communautaires. | 15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Portée d'une directive à l'égard d'une décision non réglementaire - Moyen

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007784402

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

été utilisés avant la division, cette disposition, dont le seul objet est de limiter les possibilités de construction d'une parcelle issue de la division d'un terrain, ne saurait avoir pour effet de porter

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654860

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

PAR UNE DECISION NOTIFIEE LE 19 DECEMBRE 1964 AU SIEUR Y..., DE LA DEMANDE D'ADHESION PERSONNELLE PRESENTEE PAR CELUI-CI A LA CONVENTION TYPE ANNEXEE AU DECRET N. 60-451 DU 12 MAI 1960, L'INTERESSE A PORTE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643882

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

RECRUTE PAR CONTRAT PAR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET NOMME, EN DERNIER LIEU, PAR DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE CE TERRITOIRE, CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU PORT

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396567

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

Les recours contre les décisions prises par l'administration sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216316

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

X demande au Conseil d'Etat l'annulation partielle porte organisation de ce scrutin ; qu'il est au nombre des actes pour lesquels l'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225403

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

R. 721-2 DU CJA) - CONDITIONS D'OPPOSABILITÉ - COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT PORTÉE À LA CONNAISSANCE DU REQUÉRANT. | 54-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195921

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PORTÉE NORMATIVE DE LA JURISPRUDENCE - REVIREMENT - APPLICATION AUX LITIGES PENDANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740357

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 134 281 F en réparation du préjudice résultant pour elle du blocage du port

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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