Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre des armées. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2025 où siégeaient : M.

Par un jugement n° 1801634 du 21 novembre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre des solidarités et de la santé d'admettre Mme B à se présenter à ces épreuves.

rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort ".

Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat de la fonction publique et au président de la Polynésie française. Délibéré à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E A, premier requérant dénommé. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Par un jugement n° 2104742 du 19 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 23 mars 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter cette décision et d'assurer le

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A D. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées.

de la présidente du tribunal administratif. 2.

(), le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. " 4.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A C, à M. D B, à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a mis fin à sa prise en charge en qualité

La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet

Il soutient qu'elles sont en contradiction avec la décision rendue par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 440521 du 27 avril 2022.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandra X..., demeurant 20 place Beaumarchais à Echirolles(38130) ; Mme X... demande au président

avis favorable au projet ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que cet avis, signé par le président de la chambre consulaire et visé par la décision attaquée, a été émis par l'organe compétent de

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Par une ordonnance du 25 mars 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rayé du registre du greffe la demande enregistrée sous le n° 2402456.