inscrites dans ce permis ; Considérant que, si des travaux d'extension des réseaux d'alimentation en eau potable ou de distribution d'électricité concernent la réalisation d'équipements publics au sens

A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 374.525 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE SA DEMANDE ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE

par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " ; Considérant qu'il ressort

a déclaré cessibles les parcelles cadastrées section B n° 16 et 18 et A n° 81 et 82 aux lieux dits "Sous le Pressoir" et "Mont-Sainte-Hélène" à Saint-Pierre-ès-Champs en vue de la réalisation d'une réserve

charge de recours devant le Conseil d'Etat avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et " un nouveau délai court à compter du jour de la réception

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si, en réponse à la demande de M.

recherchant pas si le conducteur d'opération avait commis une faute de nature à décharger le groupement de tout ou partie de sa responsabilité ; - dénaturé les documents contractuels en estimant que la réception

LE MONTANT DES PENALITES RESTANT DUES A ETE IMPUTE AU COMPTE DE LA SOCIETE BOLLARD ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 7 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AUQUEL SE REFERE

de la Communauté Urbaine ; qu'il résulte de l'instruction que ces malfaçons, qui s'analysent en une pose défectueuse des carrelages, étaient apparentes et connues du maître de l'ouvrage lors de la réception

ARCHITECTE, A RAISON DES FAUTES QU'ELLE LUI REPROCHAIT ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CAMPING MUNICIPAL A ETE PRONONCEE

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION".

qu'il résulte de l'instruction que la société Serris est le consignataire des navires armés par la société "Weyerhaeuser Line" et procède en cette qualité aux lieu et place de leur capitaine, à la réception

LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES CONSTRUCTEURS : CONSIDERANT QUE SI DES DESORDRES AFFECTANT LES BATIMENTS DU LYCEE POLYVALENT ALIENOR D'AQUITAINE A POITIERS, SONT APPARUS POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION

DATE DU 21 MARS 1961 PAR LAQUELLE LE CONSERVATEUR DES EAUX ET FORETS DE MONTPELLIER CERTIFIAIT QUE LES TRAVAUX COMMANDES A LADITE SOCIETE ALLAIENT "FAIRE PROCHAINEMENT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION

LA SOMME DE 3750 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA VILLE DE ROYAN DE LA DEMANDE D'INDEMNITE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

applicable en l'espèce, relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci : " Au plus tard, trois mois après la réception

une tierce personne et d'enjoindre à La Poste de lui attribuer cette majoration, et, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale pour apprécier son état de santé et de réserver

DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE, L'ENTREPRENEUR ADRESSE UNE SITUATION RECAPITULATIVE DE TOUS LES TRAVAUX EXECUTES ...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de compétence de l'Etat la totalité des matières relevant du droit civil ; que, notamment, le régime de répétition de l'indu des prestations sociales relève de la compétence de la Polynésie française