B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Pays

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

complémentaire, enregistrés les 3 mai et 6 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AFI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme C, agissant en son nom propre et au nom de ses deux filles mineures, soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité faute

C D a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler la décision du 19 janvier 2016 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de faire droit à sa demande de

N... demeurant Les allemands à Aiguebellette Le Lac ; Mme Marcelle C... N... demeurant ... ; Mme veuve Aimé C... N... demeurant ... ; M. René C...

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

capitalisation, dus pour la période du 1er mars 1986 au 30 juin 1993 sur le rappel payé au titre de la pension de son père, et ses conclusions à fin d'injonction ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

les 26 juillet et 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Luynes énergies demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association " Collectif pour la défense des jardins et des espaces naturels du Val-de-Marne " au titre

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ONF la somme de 4 000 euros au titre de

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

les 28 juin, 28 septembre et 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Boyer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

enregistrés les 20 janvier et 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Droulez finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune de Montreuil, et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; Considérant ce qui suit

mois, que la Mission laïque française gère sa carrière (détachement, avancement, réintégration) , qu'il peut être mis fin au contrat par cessation anticipée de mission dans l'intérêt du service, pour faute