Francis Z..., à M. Patrick Y..., à M. E... Patrouiller, à Mme Françoise-Monique D..., à M. Maurice G..., à M. Maurice X..., à M. Bernard B..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par son arrêté en date du 30 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande l'annulation de l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que le consul général de France

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er E de la convention de Genève du 28 juillet 1951, cette convention ne sera pas applicable à une personne considérée

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-4 du code de justice administrative : A Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le délai

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse d'Epargne de Prévoyance Provence-Alpes-Corse, - les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du premier tour de l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire organisé le 21 mars

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 91, 92, 95, 100 et 101