. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - PORTEE DES CONCLUSIONS. -

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* INTERET.

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir contre une décision non juridictionnelle prise par une juridiction administrative - Responsabilité

Mohamed X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 13 décembre 1982 ; que le recours gracieux introduit le 20 juillet auprès du préfet de police de Paris ne pouvait avoir

qu'il suit de là que sa requête contre cette décision enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1983 est tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant d'autre part que les recours

A a saisi le 13 septembre 2004 le Premier ministre d'un recours administratif préalable demeuré sans réponse ; que, par jugement du 19 septembre 2006, le tribunal administratif de Nice a rejeté le recours

L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE AVAIT OUVERTE AFIN D'EFFECTUER POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE DIENVILLE AUBE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ; QUE CETTE TRANCHEE, LARGE D'UN METRE CINQUANTE, AVAIT ETE REBOUCHEE

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY avait inscrit dans ses projets de budget pour 1989 et pour 1990 une somme de 40 000 F au titre des travaux de reboisement

à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Libertés individuelles - Inviolabilité du domicile - Mesures réglementaires relatives à la protection maternelle et infantile n'y portant pas atteintes

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Condition

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art.

conditions d'accès aux fonctions de notaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Conférence nationale des présidents d'unions régionales des médecins libéraux

, " une commission nationale d'informatique et des libertés est instituée.

CERTAINES LIMITATIONS NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DE LA SECURITE SUR LES VOIES PUBLIQUES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DE LA LIBERTE

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés

permis de construire accordé à la société nouvelle de la grande maison, de sa qualité de client "éventuel du magasin exploité par cette société" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours

Vu le recours enregistré le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle