CETAT01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -

, que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L.O. 135 du code électoral.

, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION

Aux termes de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit

. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; que, toutefois, les dispositions du

à la décharge de ces impositions en substituant au motif retenu par l'administration celui aux termes duquel l'activité non exonérée d'achat et revente de terrains, exercée à titre accessoire, ne constituait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité

attaqué constituait une mesure d'organisation interne du service insusceptible de recours ; que les conclusions dirigées par M.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

) de l'autoroute A 29 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols de diverses communes ; 2/ ordonne le sursis à exécution dudit décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 34 de la Constitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 7 de la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;

01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 6241-9 du code du travail est renvoyée au Conseil constitutionnel.

) ; qu'il est spécifié au premier alinéa du III du même article 176 que : Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays au regard de la Constitution

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-1067 du

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive