de l'article 3 du même décret du 17 mars 1992, un tel appel relevait de la compétence des cours administratives d'appel ; que par suite, et alors même qu'elle n'est intervenue que le 13 octobre 1995,

de procédure qu'il avait présentées en première instance et a rejeté, d'autre part, l'appel du conseil régional de Lorraine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

1983 par lequel le maire d'Erstein a délivré au nom de l'Etat à la société à responsabilité limitée Léon Bohnert un permis de construire un hangar et un mur de clôture ; que la COMMUNE D'ERSTEIN fait appel

constituaient un appel provoqué.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT DE RESERVOIRS INSTALLES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT ET LA SOCIETE CONDUITES ET CANALISATIONS, ET A REJETE L'APPEL

. - | NON-LIEU - NON-LIEU EN APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. -

rejeté la demande de la caisse d'allocations familiales de la Lozère tendant au recouvrement d'une somme de 1 980,08 F dont Mlle Violette X... est débitrice envers ladite caisse au titre d'un trop-perçu d'APL

a rejeté leur demande tendant à l'annulation du scrutin du 17 janvier 1993 organisé dans la commune de Briançon pour consulter les électeurs sur le plan de redressement de la commune ; que l'appel formé

la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

décision de la commission d'appel d'offres du 20 mars 1997, prise sur une procédure irrégulière ; que l'illégalité dont est entachée la décision de la commission d'appel d'offres du 20 mars 1997 entraîne

26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE (Haute-Garonne) ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 18NT03294 du 10 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société CGB contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02543 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°

en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VEOLIA PROPRETE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt nos 07LY02662, 07LY02651, 07LY02171 du 5 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel

décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité

est Ryanair Corporate Head Office Dublin Airport à Dublin, (Irlande) ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

EL ALE, dont le siège est 21 rue de la Marlière à Sarcelles (95200) ; la société EL ALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel

de Paris en date du 26 novembre 1991 rejetant sa demande dirigée contre un jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 14 mars 1989, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel

X demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juin 2001 en tant que la cour a, par cet arrêt, rejeté les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit