référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Herman X, de la demande d'autorisation provisoire de séjour présentée par l'intéressé en vue de lui permettre de saisir le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Vu les

des référés du Conseil d'Etat a enjoint, sous astreinte, au préfet de l'Isère de procéder à l'examen, dans un délai de huit jours suivant son dépôt par Mme Julianne Y, de la demande d'autorisation provisoire

; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement et du refus d'admission au séjour provisoire

B de recevoir les traitements et soins les plus appropriés à leur état de santé ainsi que le droit à l'éducation et à l'instruction ne sont pas des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2

qui vont au-delà des pouvoirs dont il dispose ; En ce qui concerne l'atteinte au droit d'asile : Considérant qu'à l'appui de sa demande, Mlle A...s'est prévalue des craintes qu'elle éprouve pour sa liberté

", ayant son siège ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; l'association "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Il fait valoir qu'il n'est porté aucune atteinte à une liberté fondamentale. L'agence de la biomédecine a présenté des observations le 13 janvier 2020.

A ne représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que M.

; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 53-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la

contesté méconnaît l'article 15 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'admettre au séjour au titre de l'asile et de la décision du 26 mai 2014 prononçant sa remise aux autorités belges et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 5.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2001, présentée par l'Association liberté information santé (ALIS), dont le siège est ..., représentée par sa présidente

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de Mme Akram A ne fait pas apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté