AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007747052
21 octobre 1988
21 octobre 1988
dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt
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CETAT:CETATEXT000007747088
21 octobre 1988
21 octobre 1988
du 8 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le
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