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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007747052

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007747088

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

du 8 avril 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750686

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Georges X..., demeurant Résidence de l'Occitanie, bâtiment ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 1987 par lequel le ministre de l'éducation

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764520

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718747

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719612

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642834

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 27 AVRIL 1967, DECLARE ILLEGAL UN ARRETE EN DATE DU 3 MARS 1963 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOIGNEVILLE A ENJOINT A LA DAME A...

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643026

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

LABORATOIRE DUDIT CENTRE HOSPITALIER, LA SOMME DE 26.656,73 F QU'IL LUI DEMANDAIT EN SE FONDANT SUR LE DECRET MODIFIE DU 9 OCTOBRE 1936 ET A FIXE LADITE INDEMNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 1ER DE L'ARRETE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614725

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

. - Autorité de la chose jugée par un arrêt ayant statué au fond [par évocation] sur appel d'un jugement avant dire droit, postérieurement au jugement sur le fond.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652487

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR LA VILLE DE NIMES DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DANS LES ARENES

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644372

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

CONTRAIRES A DIVERS ARTICLES DU CODE DE LA ROUTE : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DONNE, DANS LA VILLE DE PARIS, AU PREFET DE POLICE LE POUVOIR DE REGLEMENTER L'ARRET

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477834

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises ; 2°) d'enjoindre au ministre d'abroger cet arrêté dans le délai d'un

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989628

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a, d'une part, supprimé l'office de notaire dont il était

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642459

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Commission administrative d'un établissement hospitalier contestant la légalité d'un arrêté préfectoral répartissant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640607

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence de détournement de pouvoir - Fixation des points d'arrêt

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611747

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

. - Ingénieur-conseil dont les bénéfices ont été arretés d'office.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636592

Admin. suprême

16 juin 1967

16 juin 1967

-Abrogation implicite - Commission administrative paritaire - Abrogation implicite d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961 du fait de l'indépendance de l'Algérie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637095

Admin. suprême

21 juin 1967

21 juin 1967

CETAT01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Arrêté instituant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636709

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT -Egalité des entreprises - Importations de produits pétroliers - Péréquation résultant de l'arrêté

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636547

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Motif surabondant - Motifs servant de base à un arrêté prononçant

Résumé IA — à vérifier